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Les contrats que nous proposons

ACTION EMPLOI est employeur et s'occupe de toutes les démarches administratives et sociales.

Mode d'intervention d'ACTION EMPLOI  "mise à disposition"

Code du travail Article R5132-20

Un contrat est établi par écrit entre l'association intermédiaire et la personne, dite l'utilisateur, à la disposition de laquelle elle met un ou plusieurs salariés.
Le contrat comporte notamment :
1° Le nom des salariés mis à disposition ;
2° Les tâches à remplir ;
3° Le lieu où elles s'exécutent ;
4° Le terme de la mise à disposition ;
5° Lorsque l'utilisateur est une entreprise, le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire que percevrait après période d'essai un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail ;
6° La nature des équipements de protection individuelle que le salarié doit utiliser en précisant, le cas échéant, s'ils sont fournis par l'association intermédiaire.

Un contrat : quatre étapes

Les contrats en entreprise : particularités

Pour qu'un salarié puisse être mis à disposition en entreprise il faut obligatoirement que Pôle Emploi accorde un agrément. Celui-ci est valable deux ans et autorise le salarié à effectuer un maximum de 480 heures au total  quelque soit le nombre d'entreprises dans lesquelles il travaille.